Le député de la Croix-des-Bouquets réclame plus de compétence pour les juges de paix

La détention préventive prolongée constitue une vraie hantise pour les hommes de loi du pays. Depuis le programme « Pas un jour de plus » initié par l’ex-doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Marie Jocelyne Cazimir, nombreuses furent les solutions proposées jusque-là. Mais aucune n’a eu de résultats concrets. Même pas la tenue des assises à intervalles plus réguliers. C’est aujourd’hui au tour de nos législateurs de se pencher sur ce phénomène.

Jean THolbert Alexis, député de Croix-des-Bouquets/Thomazeaux, pour pallier les manques divers du système judiciaire haïtien, et parvenir à la réduction du taux des détentions, propose une loi sur l’élargissement des compétences des juges de paix. Elle doit faciliter le fonctionnement des tribunaux de première instance en réduisant le nombre de dossiers qui y seront acheminés.

La compétence des tribunaux de paix s’était trouvée limitée, depuis le décret du 22 août 1995, aux affaires inférieures à 25 mille gourdes, a fait croire M. Alexis. Ce faible taux constitue un obstacle à la mission des tribunaux de paix, notamment en ce qui a trait à leur rôle dans la distribution de la justice de proximité.

« L’augmentation du taux de compétence des tribunaux de paix proposée permettra à ces derniers d’assurer leur fonction de justice de proximité, de faciliter l’accès d’un plus grand nombre de justiciables à la justice, de réduire les coûts que pourrait nécessiter la solution d’un litige devant les tribunaux de première instance », a-t-il fait remarquer.

Comme parlementaire, Tholbert Alexis a pour mission de veiller à la distribution d’une justice équitable, accessible et peu coûteuse. Cette proposition de loi, selon l’exposé des motifs, traduit ses préoccupations. Elle abroge l’article 84, alinéa 1 du décret du 22 août 1995 portant sur l’organisation judiciaire et qui limitait la compétence des juges de paix aux affaires de moins de 25 mille gourdes.

L’article premier de la présente proposition élargit la compétence des tribunaux de paix en matière commerciale et civile jusqu’à la valeur de 100 mille gourdes.

L’article 84, alinéa 1, devrait donc se lire après vote, comme suit : « En matière civile, commerciale, les tribunaux de paix connaissent en dernier ressort de toutes actions personnelles ou immobilières jusqu’à la valeur de 75 mille gourdes et, à charge d’appel, de toutes celles ne dépassant pas cent mille gourdes. »

Les autres alinéas de l’article 84 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire sont et demeurent en vigueur.

 

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